Encore moins de freins pour la démat grâce à la nouvelle ordonnance du 10 février !

avec la nouvelle, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, un pas de plus vient d'être franchi ! Jusqu'alors, détruire l'original papier d'origine faisait partie des décisions parfois difficile à acter. Aujourd’hui, avec la nouvelle ordonnance, le saut peut être fait avec davantage de facilité !

Le texte rappel les articles du code civil sur la reconnaissance papier/électronique, sur la copie fidèle et durable, et sur le remplacement d'un original papier par une copie.

Reste que pour être fidèle et durable et pour faciliter la reconnaissance à une pièce, du statut de preuve par un juge, un dispositif de records management ISO30301 et ISO 15489 équipé d'un SAE ISO14641 / NF Z 42-013 est plus que jamais souhaitable !

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte