Partage des données publiques et création d'emploi

Le débat sur la réutilisation des données de l'état civil et relayé par Archimag démontre  que la directive 2003/98/CE votée le 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public est toujours (et plus que jamais !) d'actualité. La transposition en droit français de cette directive, qui a modifié la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs (par l’ordonnance n°2005-650 du 06 juin 2005) inclut toutes les données publiques. La réutilisation des données publiques en France est donc un droit. Le sens premier de cette directive, qui est par ailleurs fidèlement suivi dans la plupart des pays européens, est la création de valeur ajoutée par des organisations privées, elles-même générant de l'activité, donc de l'emploi... cela permettant de soulager les économies nationales et indirectement les budgets publics durement atteints par la crise. Il ressort d'une étude de Serda Lab que la France a encore des progrès à faire pour s'intégrer dans cette démarche d'excellence et en même temps, sur ce sujet particulier de l'état civil, la vigilance reste de mise au regard des données personnelles car, comme interroge Archimag : les données de l'état civil sont-elles de même nature que d'autres données publiques?