dimanche 11 décembre 2016

Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

Ça y est !

Le décret tant attendu est paru la semaine dernière !

Il précise les spécifications à mettre en oeuvre pour que la copie numérique soit présumée fiable et permette de supprimer l'origine papier si possible.

Il reste évidemment le "jusqu'à preuve du contraire" à traiter mais les exigences sont bien là :
- documentation du contexte de la numérisation
- documentation des tests et contrôles effectués
- empreinte électronique + horodatage + cachet électronique/signature électronique
- conditions de conservation de type SAE ou coffre fort numérique
- documentation des migrations opérées (en cas de changement de format, il y a génération d'une nouvelle empreinte)
A noter que TOUTES les documentations sont à conserver aussi longtemps que les fichiers numériques sont conservés.
Cette publication est à mettre au regard de la nouvelle norme NF Z 42-026 qui traduit pour un prestataire en numérisation les conditions de la prestation pour la numérisation des stocks comme des flux.

Le decret : cliquer ici